Les présentes conditions générales
de vente régissent l'ensemble des relations entre CARREFOUR Hypermarchés,
Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €,
Dont le siège social est à ZAE St Guénault -1 rue Jean MERMOZ
- 91002 Evry Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client, Carrefour
Hypermarchés et le Client pourront être dénommés
collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie
» selon le cas.
Préalablement à toute transaction, le Client
reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales
de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il
coche la case «En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris
connaissance des Conditions Générales de Vente».
Préambule - Article1: Objet - Article2:
Généralités - Article3: Caractéristiques des Cartes
Cadeaux et Prix - Article4: Commande - Article5: Paiement - Article6: Livraison
- Article7: Activation des Cartes Cadeaux - Article8: Droit de rétraction
- Article9: Relation Clients - Article10: Protection des données personnelles
- Article11: Propriété Intellectuelle - Article 12: Responsabilité
-Article13: Force majeure - Article14: Droit applicable/Réclamations et litiges.
PREAMBULE
Carrefour Hypermarchés vend à distance
à travers le service Carrefour Entreprises & Collectivités, via
l’espace dédié aux particuliers du site
www.carrefour.fr (ci-après dénommé le « Site »
des Cartes Cadeaux Carrefour. Ces Cartes Cadeaux sont également commercialisées
en libre service dans tous les magasins à enseigne Carrefour.
Toutes les catégories différentes de Cartes Cadeaux Carrefour
sont répertoriées sur l’espace en ligne du Site dédié
aux particuliers, hors série spéciale, vendue uniquement en magasin.
Le Site est accessible par le Client 24h/24h, 7jours/7 et toute l’année
sauf en cas d’opération de maintenance.
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent
à décrire les modalités de vente à distance des Cartes
Cadeaux Carrefour entre Carrefour Hypermarchés et le Client. Elles expriment
l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client
dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
2. GENERALITES
2.1 Pleine
capacité juridique du Client:
Est Client, au titre des Conditions Générales
de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant
de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation
de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine
(Monaco et Corse compris) et qui passe sa commande sur le Site.
En cliquant sur l'icône du Site "Valider ma commande",
le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager
au titre des Conditions Générales de Vente.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre
aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Identification
client via un mot de passe:
Lors de la première commande et afin de personnaliser
son environnement, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères
alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle
d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité
du Client et l’engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.
Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.
Le Client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de
passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter
de toute utilisation par un tiers qui en aurait eu connaissance à moins qu’il
ne puisse démontrer que la connaissance de son identifiant et de son mot
de passe résulte d’une faute de Carrefour Hypermarchés. En cas
de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique " mon compte
" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe
à son adresse électronique.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer
un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé
au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.
2.3 Champs
d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales
de Vente:
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Vente et déclare expressément
les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès
lors que le Client a coché la case " En cochant cette case, j'accepte
et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales
de Vente ".
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité
des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion
de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente sont
celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par
le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont
valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Cartes
Cadeaux au Client et jusqu'à leur utilisation par leur bénéficiaire.
Le fait que Carrefour Hypermarchés ne se prévale
pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions
Générales de Vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites Clauses.
2.4 Preuve:
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement
automatique de Carrefour Hypermarchés sont considérés comme
valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification
des Conditions Générales de Vente:
Carrefour Hypermarchés se réserve la possibilité
d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales
de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande
les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement
afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3.
CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX ET PRIX
3.1 Utilisation et caractéristiques
des Cartes Cadeaux et services:
Carrefour Hypermarchés présente sur son
espace dédié aux particuliers, les descriptifs détaillés
des Cartes Cadeaux Carrefour permettant au Client de connaître, avant la prise
de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
La Carte Cadeaux
Carrefour est un bon d’achat qui donne accès à l’ensemble
des biens et services présents dans les rayons des magasins à enseigne
Carrefour. Les Cartes Cadeaux Carrefour sont également
utilisables dans les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour
Spectacles, hors carburant. Les Cartes Cadeaux sont valables sur l’achat de
biens et services faisant l’objet de promotions et/ou de soldes. La liste
des magasins à enseigne Carrefour est disponible sur
le site www.carrefour.fr. Cette liste est
susceptible de réactualisation.
La carte cadeau carrefour peut être créditée
à la commande d’un montant libre entre 15€ et 150€, que le
client choisit.
Elle est valable sur tous les rayons du magasin, hors
carburant, ainsi que chez Carrefour Voyages et Carrefour Spectacles.
La Carte Cadeau
Carrefour est utilisable en plusieurs fois jusqu’à épuisement
du solde de cette même carte. Aucun rendu de monnaie ne pourra être
effectué pour un achat de biens et services d’un montant inférieur
au montant de la valeur de la Carte. Pour un achat supérieur au solde de
la Carte, tous les autres modes de paiement habituels sont acceptés en complément.
La date de la fin de validité de la Carte Cadeaux Carrefour se déclenche
dès l’activation de la carte par le client lui-même via l’espace
dédié aux particuliers du site www.carrefour.fr
. Elle est utilisable un an à compter de la date d’activation faite
par le client. La carte cadeau carrefour ne peut donner lieu à aucun
échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en
cas de perte ou de vol. Pour toute commande non reçue, dans un délai
de 5 jours après la validation de la commande, le Client pourra demander
à Carrefour Hypermarchés de bénéficier d’un échange
de la ou des Carte(s) Cadeaux Carrefour faisant l’objet de la commande à
condition que la ou les Carte(s) Cadeaux Carrefour n’ai(ent) pas déjà
été utilisée(s).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au
moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente
énoncées sur écran (visuel, dénomination, prix, quantité,
coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans
réserve.
Il est néanmoins précisé que les
photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les
Cartes Cadeaux Carrefour n'ont aucun caractère contractuel ; notamment une
différence de présentation à la livraison..
3.2 La carte cadeau carrefour personnalisée
Carrefour propose au client de créer sa propre
carte cadeau soit en téléchargeant, depuis son ordinateur, le
visuel à reproduire sur la carte, soit à l’aide du module
de personnalisation prédéfini par Carrefour (motif, fond de
couleur, texte…).
Pour permettre la réalisation des cartes
personnalisées, le visuel téléchargé doit
être au format JPEG et compris entre 1 et 4 Mo.
Le client garantit que le fichier du visuel
téléchargé est dépourvu de tout virus.
Une fois le visuel téléchargé, le
client aura la possibilité de rédiger un texte qui sera reproduit
sur la carte elle-même.
Le client garantit et déclare sur
l’honneur être détenteur de tous droits ou autorisations
nécessaires à l’utilisation du visuel et/ou du texte.
Le client garantit et déclare sur
l’honneur détenir l’autorisation des tiers d’utiliser
leur image ou celle de ceux dont il est le représentant légal
et/ou
d’exploiter tout élément protégé par un d
roit
de propriété intellectuelle et / ou de rendre publique une
information relevant du domaine de la vie privée. Si nécessaire,
Carrefour se réserve le droit d’exiger du client la
présentation de toute autorisation de tiers. Le visuel proposé ne
doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la
dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image
et
au respect de toute réglementation applicable à l’ordre
public.
Le visuel proposé ne doit en aucun cas
reproduire toute image de personnalité publique dont la
représentation serait utilisée à des fins commerciales,
culturelles, politiques ou religieuses.
Carrefour se réserve le droit de refuser tout
visuel ou tout texte qui serait jugé par elle pouvant enfreindre ces
règles.
Le client s’engage à prendre à sa
charge toutes les conséquences financières et non
financières pouvant résulter du non respect de l’ensemble
des conditions précédentes. Dans le cas où CARREFOUR
Hypermarchés serait poursuivie à ce titre par un tiers, le client
s’engage à l’indemniser intégralement à
hauteur des frais engendrés (amende, frais d’avocat, etc…), sans préjudice de toute action
récursoire que CARREFOUR Hypermarchés pourrait être
amené à engager contre le client.
CARREFOUR Hypermarchés ne peut être
tenue
responsable des variations de couleur ou du rendu du visuel, étant
donné que la qualité de l’image reproduite est
dépendante de la qualité du visuel
téléchargé.
3.3 Disponibilité
des Cartes Cadeaux / validité de l'offre:
Les offres concernant les cartes cadeaux et les prix
figurant sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (
présence du bouton "commander") sur le Site. Une offre pour une
Carte Cadeaux devenue indisponible est indiquée comme telle.
Il est néanmoins précisé que le
simple fait d'ajouter une catégorie de Carte Cadeaux spécifique dans
le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, une catégorie
de Carte Cadeaux peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier
et la validation de la commande par le Client.
Carrefour Hypermarchés mettra en oeuvre tous ses
efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble des catégories
de Cartes Cadeaux Carrefour proposées.
3.4 Prix:
Les prix indiqués sur le Site sont ceux appliqués
par Carrefour Hypermarchés à l’identique dans ses magasins à
enseigne Carrefour.
Les prix des Cartes Cadeaux Carrefour présentées
sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont
applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent
pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et
indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des Cartes Cadeaux
Carrefour ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation
du Site.
4. COMMANDE
4.1 Rubrique " Mon compte
"
4.1.1
Création du compte:
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit,
au préalable, procéder à la création d'un compte client.
Celui-ci doit être créé exclusivement sur l’espace dédié
aux particuliers:
* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien
" Créer votre compte " qui figure en haut de la page de l’espace
dédié aux particuliers,
* Soit au moment de la sélection du premier
article dans le panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner,
d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments
sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation
de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés
au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom,
date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code
postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables
et sincères et à informer Carrefour Hypermarchés de tout changement
les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la
gestion des commandes et à la relation commerciale entre Carrefour Hypermarchés
et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations
sollicitées équivaut à renoncer à la création
d'un compte.
Carrefour Hypermarchés ne saurait être tenue
pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences
qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans
ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de
la commande seront entièrement à la charge du Client.
4.1.3
Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales
de Vente par le Client, Carrefour Hypermarchés se réserve la faculté
de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client
sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier
électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception
de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation
du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et
sans indemnité.
4.2. Validation
de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications
figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend
tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic
" sur l'icône " Valider ma commande ". Toute commande
non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter
une Carte Cadeaux dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Carrefour Hypermarchés recommande au Client de
conserver une trace des données relatives à sa commande sur support
papier ou sur un support informatique fiable.
4.3 Signature
électronique
Le Client reconnaît être parfaitement informé
du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales
de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où
le Client commande en ligne les Cartes Cadeaux Carrefour qui y sont présentées.
Le " double clic " associé à
la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection
de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
4.4. Confirmation de la commande
par Carrefour Hypermarchés
Carrefour Hypermarchés confirme la prise en compte
de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique.
La vente ne sera conclue qu'à compter de cette confirmation reprenant l'ensemble
des informations que le Client aura communiqué et notamment :
-
les caractéristiques essentielles de la ou des Carte(s) Cadeaux Carrefour
commandée(s),
-
l'indication du prix TTC et des frais de port,
-
le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives
à la commande passée.
Carrefour Hypermarchés pourra demander au Client
des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande
ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation
de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être
influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas
de non-fourniture des pièces avant 14h le jour de la livraison de la commande,
Carrefour Hypermarchés se réserve le droit d'annuler la commande et
de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Passés ces délais de confirmation, la commande
sera annulée.
Carrefour Hypermarchés se réserve la possibilité
de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement
d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration,
en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande
incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture
de la ou des Cartes Cadeaux Carrefour commandée(s).
Le défaut de confirmation par Carrefour Hypermarchés
ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
5.
PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.1. Description
des moyens de paiement
5.1.1
Carte bancaire
Carrefour Hypermarchés accepte les cartes bancaires,
visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American
Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque
domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le
paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le
Client.
5.1.2
Carte PASS
Carrefour Hypermarchés accepte les moyens de paiements
par carte PASS, le paiement par carte PASS sera selon l'option choisie par défaut
par le Client au moment de la souscription de sa carte dans la limite du montant
disponible du plafond de sa carte.
Ces modalités de paiement Pass sous soumises à
l'acceptation de S2P- Société des Paiements Pass - Etablissement
de crédit et de courtage en assurance - SA au capital de 92 216 604,40
€ - 1 place Copernic - 91051 Evry Cedex - RCS EVRY B 313 811 515.
5.2 Défaut
de paiement
Le Client garantit à Carrefour Hypermarchés
que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est
pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été
réglée totalement ou partiellement par le Client, Carrefour Hypermarchés
s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à
lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution dans
un délai de quinze (15) jours, Carrefour Hypermarchés se réserve
le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une
commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, Carrefour Hypermarchés s'autorise à
suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement
de la part des organismes financiers.
5.3 Sécurisation
des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l’espace
dédié aux particuliers d'une manière sécurisée.
En effet, Carrefour Hypermarchés utilise le protocole SSL (Secure Sockets
Layer) de son prestataire ATOS qui crypte l'information afin de protéger
toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens
de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation
de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas
stockées sur les serveurs de Carrefour Hypermarchés.
Pour accroître la sécurité, le Client
devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
5.4 Facture
La facture est établie lors de l’expédition
de la Carte Cadeaux chez le Client. Dans le cas d’une livraison chez une tierce
personne, la facture est envoyée au client par courrier électronique
ou par courrier postal.
Le Client a la possibilité de demander une édition
papier de sa facture par téléphone au 09 74 75 00 00 ou au « 32
35 » via le service carte cadeau.
6.
LIVRAISON
6.1. Généralités
Les Cartes Cadeaux sont livrées à l'adresse
de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client
s'engage donc à les réceptionner à l'adresse indiquée
sur le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude
des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment,
étage, nom interphone, digicode...). En cas d'erreur dans le libellé
des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro
et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone
ou adresse électronique), Carrefour Hypermarchés ne saurait être
tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être
de livrer la commande.
La livraison des Cartes Cadeaux est assurée en
France Métropolitaine (Monaco et Corse comprise).
La livraison de la commande est effectuée par
la société LA POSTE, prestataire logistique (ci-après dénommé
le " Facteur "), via Lettre Max 50g. Celle-ci est déposée
dans la boite aux lettres du destinataire et fait foi de la bonne réception
de la commande par le Client.
La commande est livrée en une seule fois. Carrefour
Hypermarchés se réserve néanmoins la possibilité de
fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût
supplémentaire pour le Client.
Rappel : Carrefour Hypermarchés se réserve
le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant
d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
6.2 Conditions
de livraison
Le Client accepte de faire la preuve de son identité
par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si
nécessaire, le numéro qui a été attribué par
le système à sa commande et qui lui a été communiqué
dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la
commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner
lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers
muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Aucune demande de remise du courrier ne pourra être
honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées
par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client,
le Facteur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes
les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre
la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Carrefour Hypermarchés se réserve le droit
de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait
pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Facteur.
Dès le dépôt de la Lettre Max dans
la boite aux lettres du destinataire ou du dépôt à LA POSTE
pour cause de boite aux lettres non conforme, Carrefour Hypermarchés a rempli
son obligation de livraison. Carrefour Hypermarchés décline ainsi
toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
6.3. Réception des
Cartes Cadeaux
En cas d'incident survenus après la livraison,
le Client doit contacter le 09 74 75 00 00 ou le « 32 35 »
via le service cartes cadeaux afin d'indiquer les dégâts survenus après
de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé
ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte),
confirmer l'incident par écrit.
Carrefour Hypermarchés s'engage à apporter
une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai
maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
6.4. Délai de livraison
et activation
La date de livraison est fonction de la date de validation
de la commande. La livraison intervient dans un délai moyen de 5 jours ouvrables
après validation de la commande du Client (hors dimanche et jours fériés).
Le Client reçoit sa commande de Cartes Cadeaux,
en Lettre Max distribuée par le Facteur et déposée dans sa
boite aux lettres. Si celle-ci n’est pas aux normes de La POSTE, un avis de
passage sera laissé dans sa boite aux lettres afin que le Client puisse récupérer
son commande directement au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour aller récupérer
sa commande.
Carrefour Hypermarchés fera ses meilleurs efforts
afin de respecter les délais de livraison des Cartes Cadeaux commandées.
En cas de retard de livraison, Carrefour Hypermarchés
suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Carrefour
Cadeau au
09 74 75 00 00 ou au « 32 35 » via le service
carte cadeau afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
Dans l’hypothèse où le Client constate,
après ouverture du courrier, des Cartes abîmées ou manquantes,
il lui appartient de contacter le jour même de la livraison le Service Carrefour
Entreprises & Collectivités au 09 74 75 00 00 ou au
« 32 35 » via le service carte cadeau. Ce processus permettra
au Client de demander l’échange de sa commande (si les cartes cadeaux
ne sont pas utilisées en magasin).
IMPORTANT - Il est rappelé que la facture de la
commande de Cartes Cadeaux est envoyée électroniquement sur le mail
du client inscrit par ses soins sur l’espace dédié aux particuliers
du site www.carrefour.fr. Les cartes cadeaux
Carrefour sont accompagnées d’un message personnalisé en cas
de livraison chez un autre destinataire. Si le client est dans l’impossibilité
de télécharger sa facture, il pourra en faire la demande auprès
du service Carrefour Entreprises & Collectivités par courrier ou par
téléphone (coordonnées citées ci après).
Carrefour Hypermarchés ne pourra être tenue
pour responsable de retard ou de détérioration dus à des tiers.
Carrefour Hypermarchés ne pourra être tenue
responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable
à LA POSTE ou à un cas de force majeure.
Carrefour Hypermarchés sera déchargée
de la livraison prévue, sous réserve d'une notification la plus prompte
possible au Client, pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les
tribunaux et notamment si celle-ci est empêchée, limitée ou
dérangée du fait d'incendie, explosion défaillance des réseaux
de transmission, impossibilité d'approvisionnement, effondrement des installations,
épidémie, tremblement de terre, inondation, verglas, neige, panne
d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence
de tout gouvernement, grève, boycott ou toute autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de Carrefour Hypermarchés ou de nature à
rendre exorbitante l'exécution de cette livraison. Carrefour Hypermarchés
informe dans ce cas le Client par courrier électronique ou tout autre moyen
de l'impossibilité de la livraison prévue et des pronostics de rétablissement
du service. De même, le Client sera déchargé de la réception
de la livraison prévue, sous réserve d'une notification la plus prompte
possible à Carrefour Hypermarchés, pour tout cas de force majeure
habituellement reconnue par les tribunaux ou pour toute circonstance hors de son
contrôle raisonnable ou de nature à rendre exorbitante la réception
de cette livraison. Le Client ou Carrefour Hypermarchés peut, dans une situation
telle que visée aux deux alinéas précédents, se notifier
par mail l'annulation de la commande sans droit à indemnité de part
et d'autre.
6.5. Frais de livraison
Pour toute commande de Cartes Cadeaux effectuée
sur le Site, les frais de livraison s’élèvent à 3€
TTC hors code avantage.
7. ACTIVATION DES CARTES CADEAUX
Dès réception de sa commande, le client,
afin de pouvoir utiliser ses cartes cadeaux dans les magasins Carrefour, doit activer
ses cartes cadeaux via l’espace dédié aux particuliers du site
www.carrefour.fr.
Le client, après passage de sa commande, recevra par mail un code d’activation
qu’il devra utiliser pour activer ses cartes. Si le client fait parvenir sa
commande à une tierce personne, le client devra, après s’être
assuré de la bonne réception de la commande auprès du tiers,
activer lui-même la commande via l’espace dédié aux particuliers
du site www.carrefour.fr.
Les cartes cadeaux carrefour non activées ne pourront
être acceptées en caisse dans les magasins Carrefour.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1 Le
droit de rétractation
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce
que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à
payer de pénalités.
8.2 L'exercice du droit de rétractation
Carrefour Hypermarchés recommande au Client qui
souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer
le service Carrefour Entreprises & Collectivités
par téléphone avec une confirmation par mail comprenant le numéro
de sa commande.
8.3. Conditions de retour
des Cartes Cadeaux Carrefour
Le retour des Cartes Cadeaux s'effectue dans leurs emballages
d'origine, et en bon état. Les Cartes Cadeaux devront être en parfait
état de revente. Carrefour Hypermarchés recommande au Client d'indiquer
le numéro de facture à laquelle les Cartes Cadeaux se rapportent.
Carrefour Hypermarchés recommande également au Client de renvoyer
la carte cadeau dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant
pas l'identification de la carte, en lettre recommandée avec accusé
de réception. Les Cartes Cadeaux retournées voyagent aux frais et
aux risques du Client.
L’adresse de retour est la suivante : Carrefour
Hypermarchés, Carrefour Entreprises & Collectivités, 1 rue Jean
Mermoz, ZAE St Guénault, BP 70075, Courcouronnes, 91002 EVRY Cedex.
Toute Carte Cadeau endommagée, absente, ne sera
ni remboursée ni échangée et sera réexpédiée
au Client.
8.4 Le
remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Carrefour
Hypermarchés est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il
a versées (les frais de livraison compris), sans pénalité.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours
suivant la date d'envoi des Cartes Cadeaux par le Client. Le remboursement s’effectuera
par chèque.
9. RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation,
le Service Carrefour Entreprises & Collectivités de Carrefour Hypermarchés
est à la disposition du Client :
-
Par mail à l’adresse suivante : carrefour_entreprises@carrefour.com
-
Par téléphone au 09 74 75 00 00 (prix d'un appel local depuis
un poste fixe) du lundi au samedi de 8h30 à 19h30.
-
Par téléphone au « 32 35 » dîtes Cartes
Cadeaux (0.15€ TTC/mn depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9H00 12h00
et de 13h00 à 19H00.
-
Par courrier à l'adresse suivante: Carrefour Entreprises & Collectivités,
1 rue jean Mermoz ZAE Saint Guénault BP 70075 COURCOURONNES, 91002 EVRY CEDEX
10.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1.
Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978, Carrefour Hypermarchés a procédé
à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès,
de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées
qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du
Site ou par courrier adressé à Carrefour Hypermarchés, à
l'adresse suivante : Service Clients Carrefour Hypermarchés - 26, Quai Michelet
TSA 10006 - 92695 Levallois Perret Cedex.
10.2.
Utilisation des données personnelles
En utilisant le site Carrefour Hypermarchés le
Client consent à l'utilisation par Carrefour Hypermarchés des données
personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées
via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que
Carrefour Hypermarchés puisse traiter les commandes du Client et fournir
les différents services proposés. Le Client peut, selon le ou les
options choisie(s), accepter que Carrefour Hypermarchés :
* Option 1 : puisse lui adresser des informations
et offres promotionnelles de www ;Carrefour.fr,
* Option 2 : transmettre ses données (à
l'exception de l'adresse électronique) à d'autres sociétés
du groupe Carrefour à des fins d'études et de prospections commerciales,
* Option 3 : transmettre son adresse électronique
à des partenaires sélectionnés par Carrefour Hypermarchés
à des fins de prospection commerciale.
L'utilisation de ces données par ces tiers s'effectuera
suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre
connaissance. Carrefour Hypermarchés ne saurait être responsable de
l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des
habilitations du Client.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations
qu'il a communiqué à partir de la rubrique " mon compte "
ou en contactant par voie électronique le Service Clients. Le Client peut
notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou
refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription
figurant sur le message.
Carrefour Hypermarchés collecte via le fonctionnement
du Site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages
du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir
des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres.
10.3 Cookies
Carrefour Hypermarchés collecte automatiquement
des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant
de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants
alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur
du Client via son navigateur Internet et qui permettent à Carrefour Hypermarchés
de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions
plus innovantes et plus attractives.
Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour
s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les Cookie,
cliquez sur l'onglet configuration optimale.
10.4 Lettre
d'information
Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement
à tout moment en ce connectant à cette même rubrique, il recevra
des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de Carrefour Hypermarchés.
Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien
prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.
11.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence
d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification,
utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments
du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits
et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales
de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation
commerciale des différents éléments du Site.
12.
RESPONSABILITE
12.1 Généralité
La fiche détaillée des Cartes Cadeaux Carrefour
est la seule source contractuelle. Les Cartes Cadeaux Carrefour étant en
constante évolution, les caractéristiques de ces dernières
ne sont données qu'à titre indicatif.
12.2 Fonctionnement et utilisation
de l’espace dédié aux particuliers
Carrefour Hypermarchés n'est tenue que d'une obligation
de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
Carrefour Hypermarchés ne pourra en aucun cas être tenu responsable
:
-
Des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses
d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de
la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse
par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
-
Pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à
l'article 14, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le
matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant,
le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
-
Si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente
des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes
d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il
fait du service et ne saurait tenir responsable Carrefour Hypermarchés pour
toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il
s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure formée contre Carrefour Hypermarchés et qui se rattacherait
à son utilisation du service.
Carrefour Hypermarchés se réserve le droit
d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations
qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages
de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, Carrefour Hypermarchés se réserve
le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement
ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par
lui sur le Site. Carrefour Hypermarchés ne sera pas responsable des
dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
12.3 Lien
externe
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers
d'autres sites Internet. Carrefour Hypermarchés ne prend aucun engagement
concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès
via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement
et de l'accès à ces sites.
12.4 Contenu
illicite / Bonnes m�urs
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre
ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement
interdite. Carrefour Hypermarchés rappelle que le Client ne pourra utiliser
le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier
ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable,
diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à
la dignité humaine. Au cas où Carrefour Hypermarchés serait
informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait
en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Carrefour Hypermarchés
se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire respecter ses droits. Carrefour Hypermarchés
est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés
et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences
ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de
stocker des informations personnelles sur d'autres clients.
Carrefour Hypermarchés se réserve le droit
de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs.
13. FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de
force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente
dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeurs
définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une
cause de suspension ou d'extinction des obligations de Carrefour Hypermarchés,
si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Carrefour
Hypermarchés ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution
du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
14.
DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont
soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer
ses réclamations auprès du Service Clients de Carrefour Hypermarchés
afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre
les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.